EU 통상법상 세이프가드조치

• 영문명: Les mesures de sauvegarde dans le cadre du droit communautaire du mmerce extérieur
• 발행기관: 개인저작물
• 저자명: 채형복(CHAE Hyung Bok)
• 간행물 정보: 『개인저작물 - 법학·행정』제25집, 761~778쪽, 전체 18쪽
• 주제분류: 법학 > 개인저작물
• 파일형태: PDF
• 발행일자: 1998.08.30

영문 초록

Cet article a pour but d`étudier la structure juridique et le contenu des mesures de sauvegarde aux termes du réglement (CE) n֯ 3285/94 du Conseil de 22 décembre 1994. Afin de protéger les intérêt. de la communauté. dans le cadre du droit communautaire du commerce extérieur, ces mesures de sauvegarde peuvent être prises `lorsqu`un produit est importé dans la Communauté en quantitiés tellement accrues et/ou à des conditions telles qu`un dommage grave est causé ou risque d`être causé aux producteurs communautaires.` A cet égard, il convient d`abord d`analyser trois conditions substentielles pour imposer des mesures de sauvegarde don`t l`importation et le dommage. Ensuite, les mesures de sauvegarde constituent l`un des mesures de protection efficace vis-à-vis des pays tiers. C`est pourquio il est très important d`établir une procédure transparente. Donc. il nous intéresse d`examiner les aspects procéduraux notamment l`information et la consultation, l`enquête, l`imposition des mesures de sauvegarde et le réexamen.

목차

I. 서론

II. 조치설정의 실체법적 요건

III. 절차

IV. 결론